Version en vigueur au : (mois / année)
(1) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats conclus entre (Nom / société),
(adresse) – ci-après « le Vendeur » – et le client relatif à la fourniture de codes d'accès IPTV et aux prestations
associées, conclus via le site iptvcodetv.com ou par WhatsApp.
(2) Toute condition contraire opposée par le client est inopposable au Vendeur, sauf acceptation expresse et écrite.
(1) Le Vendeur fournit au client un accès limité dans le temps à un service IPTV (identifiants personnels au
format Xtream Codes et lien M3U permettant la réception de flux via internet), ci-après « le code IPTV ».
(2) L'utilisation s'effectue via des applications de lecture éditées par des tiers (ex. IPTV Smarters Pro). Ces
applications ne font pas partie de la prestation ; le Vendeur n'a aucun lien avec leurs éditeurs.
(3) L'étendue et le contenu (chaînes, films, séries, niveaux de qualité) résultent de la description en vigueur au
moment de la commande. La disponibilité de certaines chaînes ou contenus peut évoluer et ne constitue pas un défaut
de conformité.
(4) Le Vendeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue mais s'engage à une haute stabilité des serveurs
(objectif de disponibilité : 99,9 %).
La présentation des offres ne constitue pas une offre ferme. En passant commande (par WhatsApp ou e-mail), le client émet une offre d'achat ferme. Le contrat est formé lorsque le Vendeur confirme la commande ou met le code IPTV à disposition.
Le Vendeur peut, sur demande, fournir un accès d'essai gratuit et limité dans le temps. L'accès d'essai ne constitue pas un droit ; il prend fin automatiquement et ne se transforme en aucun cas en abonnement payant.
(1) Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande. Sauf mention contraire, ils s'entendent
toutes taxes comprises.
(2) Le paiement est exigible d'avance pour la durée choisie, par les moyens proposés (carte bancaire, virement,
cryptomonnaie).
(3) Il n'existe aucun abonnement à reconduction tacite ; aucun prélèvement récurrent n'est effectué.
Après réception du paiement, le Vendeur transmet le code IPTV, en règle générale sous quelques minutes, par WhatsApp et/ou e-mail. Il s'agit d'un contenu numérique : aucune livraison physique n'a lieu.
L'accès est valable pour la durée commandée (ex. 3 ou 12 mois) et expire automatiquement à son terme, sans résiliation nécessaire. Un renouvellement n'intervient que par une nouvelle commande expresse du client.
Indépendamment du droit de rétractation légal, le Vendeur accorde une garantie commerciale volontaire de remboursement de 7 jours à compter de la mise à disposition du code, si le service ne peut être utilisé de façon raisonnable sur l'appareil du client malgré l'assistance du support. Le remboursement s'effectue par le moyen de paiement initial.
(1) Le client s'engage à conserver le code IPTV confidentiel, à ne pas le communiquer à des tiers ni le rendre
public.
(2) Le client est responsable de disposer d'une connexion internet adaptée, d'appareils compatibles et de
l'installation de l'application de lecture.
(3) L'accès est destiné à un usage strictement privé dans les limites convenues (nombre de flux simultanés selon
l'offre). Toute cession ou revente n'est possible que dans le cadre d'un contrat revendeur distinct.
(4) Le client s'engage à respecter la législation applicable dans son pays de résidence.
Des restrictions temporaires de disponibilité peuvent résulter d'opérations de maintenance, d'incidents techniques ou de circonstances indépendantes du Vendeur (ex. défaillance d'un fournisseur en amont ou du fournisseur d'accès du client). Le Vendeur s'efforce de remédier aux incidents dans les meilleurs délais.
(1) Le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques
(articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).
(2) La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour des dysfonctionnements indépendants de sa volonté
(coupure internet chez le client, défaut des applications de tiers, incompatibilité matérielle non signalée).
(3) Rien dans les présentes ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de faute lourde, de dol ou de dommage
corporel.
Le consommateur dispose d'un droit de rétractation légal de 14 jours. Les modalités, l'exception relative aux contenus numériques et le formulaire type figurent sur notre page Droit de rétractation.
Les informations relatives au traitement des données personnelles figurent dans notre politique de confidentialité.
En cas de litige, le client est invité à contacter d'abord le service client. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, il peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation : (nom et coordonnées du médiateur). Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
(1) Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du
consommateur de son pays de résidence.
(2) Si une clause était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.
(3) À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, dans le respect des règles de
compétence applicables aux consommateurs.